Reforme de santé Obama

En 2010, la réforme de santé a été votée au Congrès. Une loi qui ne plait pas à tout le monde.

Mais pourquoi la Cour Suprême prend-elle autant de temps pour donner une décision sur la reforme de santé d’Obama ?

Cinq voix de majorité parmi les neuf membres de la Cour Suprême sont suffisantes pour tout changer. Pour l’instant deux sages peuvent faire tout basculer : John Roberts et Anthony Kennedy. Ils sont tous les deux réputés pour avoir un « swing » vote c’est à dire qu’ils votent tantôt démocrates, tantôt républicains.

Voici les questions que se posent la Cour Suprême des Etats-Unis :

1)  Avant de savoir si la loi est constitutionnelle ou non, la Cour Suprême doit se demander si elle est capable de juger cette loi. La loi Anti-Injunction Act interdit à la Cour Suprême de juger un impôt tant que celui-ci n'a pas été perçu. La réforme de santé voudrait que tous les américains ne percevant ni le Medicaid (la sécurité sociale réservée aux très pauvres) ni le Medicare (la sécurité sociale réservée aux personnes âgées) achètent une assurance maladie avant 2014 sous peine de sanction. Est ce que dans ce cas, le fait d’obliger ces personnes à acheter une assurance maladie peut s’appeler « une taxe » ? Si cela est jugé comme une taxe, la Cour Suprême devra attendre 2014, le temps que la loi soit mise en vigueur avant d’émettre un jugement.

2) Si ce n’est pas une taxe, il faut juger la constitutionnalité de la loi. 26 Etats ont porté plainte devant la Cour Suprême contre la réforme de santé. Leur argument phare: Le gouvernement n’a pas le droit d’obliger ses citoyens à acheter quelque chose. Est ce qu’en obligeant son peuple à acheter un produit, le gouvernement outrepasse ses droits et intervient trop au sein de la vie privée des américains ? Les républicains disent que si on oblige les américains à acheter une assurance pourquoi ne pas les obliger à acheter des voitures américaines ?

3) Il y a aussi le problème de la souveraineté des états aux Etats-Unis. C’est un Etat fédéral pas central. Les Etats ont beaucoup de libertés et d’indépendance. Barack Obama a décidé de relever la barre des revenus qui délimite les personnes qui vivent en dessous et au dessus du seuil de pauvreté afin que plus de personnes puissent être considérées comme « pauvres » et ainsi profiter du « Medicaid ». Le Medicaid s’applique au niveau des Etats non pas au niveau fédéral. Cette loi obligerait donc les Etats à couvrir plus de personnes démunies sous le programme de la sécurité sociale. Est ce que le gouvernement fédéral a le droit d’intervenir auprès de décision que seul les Etats souverains doivent prendre ?

Cinq scénarios sont donc possibles concernant la réforme de santé :

1) La Cour Suprême décide que cette loi est une taxe. De ce fait la loi est mise en vigueur jusqu’en 2014 et la Cour Suprême réexaminera le cas en 2014 après que la taxe soit appliquée.

 2) La Cour Suprême décide que toute la loi est inconstitutionnelle. La réforme de santé disparaît à jamais.

  3)  La Cour Suprême décide que la loi est constitutionnelle sauf la clause sur le « mandate » qui oblige certains américains à se munir d’une assurance maladie avant 2014 sous peine de sanction. Dans ce cas il faudra revoir l’intérêt de la loi car le but principal était de faire en sorte que tout le monde soit enfin couvert par la sécurité sociale ou par une assurance.

  4)  La Cour Suprême décide que la loi est constitutionnelle sauf la clause qui demande aux Etats souverains d’étendre le Medicaid, la couverture maladie pour les personnes démunies. A la lumière des débats, il apparaît peu probable que les neuf juges rejettent cette mesure.

 5) La Cour Suprême décide que toute la loi est constitutionnelle. Dans ce cas on applique automatiquement la loi ce qui représente un victoire pour Obama et sa mesure phare de la réforme de santé. Si la loi est jugée constitutionnelle, cela a aussi un impact sur le système juridique américain car chaque décision prise par la Cour constitutionnelle représente un modèle de justice. A chaque cas sur les libertés individuelles, les Cours de justice se référeront à cas de la réforme de santé.